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Conditions générales de vente du site internet www.ChasseurDeMigrateurs.com

applicables à compter du 10 Août 2013

ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre ARBORIS, SARL au capital social de 15 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro : 523 495 687 et dont le siège social est sis 12 résidence de la Prairie, 80330 Cagny, téléphone : 06.27.36.49.65, email : contact@outdooria.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR37523495687, représentée par son représentant légal, Monsieur Olivier Treca, ci-après « Chasseurdemigrateurs.com », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « le Membre ».


ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Chasseurdemigrateurs.com » : Arboris SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Contenu » : données de toute nature, notamment articles, vidéos, livres et revues électroniques, publiées par Chasseurdemigrateurs.com sur le Site, pouvant être consultées et/ou téléchargées par les Membres.
« Donnée » : contenu de toute nature publié par un Membre sur le Site sous sa propre responsabilité, Chasseurdemigrateurs.com n’assurant que le simple hébergement des Données.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Membre » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Vendeur » : tout Membre prenant l’initiative de l’organisation et de la publication de l’annonce ou de l’enchère pour la vente d’un Produit.
« Produit » : tout bien objet d’une annonce ou d’une enchère.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.chasseurdemigrateurs.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.


ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Membre. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Chasseurdemigrateurs.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Membre.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Petites annonces
La publication d’une annonce est gratuite. Elle est ouverte à tout Vendeur titulaire des droits requis sur le Produit. Les Vendeurs s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d'un même Produit. Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les Vendeurs auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au Produit. Les photographies téléchargées devront être au format et à la taille spécifiés sur le Site. Les Vendeurs disposent également la possibilité de publier des liens embed permettant aux Internautes de visionner des vidéos de sites tiers directement sur le Site.
Au cours de la publication de l'annonce, le Vendeur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'annonce.
Toutes les Données publiées par le Vendeur dans le cadre des annonces, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de liens embed ou autres, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Chasseurdemigrateurs.com ne garantit en aucun cas l'exactitude des Données contenues dans les annonces. Il appartient à toute Internaute intéressé par l’annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces Données préalablement à toute transaction effective. De même, Chasseurdemigrateurs.com ne garantit en aucun cas aux annonceurs la vente ou la location effective des biens visés par l'annonce.

4.2 Vente en ligne

4.2.1 Organisation de la vente
Afin d’organiser une vente, le Vendeur doit renseigner les Données relatives à la vente en déterminant notamment :

  •    la formule choisie (enchère ou achat immédiat) ;
  •    le Produit objet de la vente et, le cas échéant, le stock de Produits disponibles ;
  •    le prix de départ du Produit et éventuellement son prix de réserve ;
  •    le montant des frais de livraison.

Le prix de mise en ligne est celui mentionné sur le Site au jour de la mise en ligne.
L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de la vente avant tout enchérissement ou toute commande.

4.2.2 Formule de vente
Le Vendeur de la vente peut choisir entre deux formules :

4.2.2.1 Enchères

En cas de vente avec enchères, chaque Internaute dispose de la possibilité d’enchérir pendant la durée de l’enchère. La durée des enchères est déterminée unilatéralement par le Vendeur. Les enchères sont suspendues le cas échéant pendant la fermeture ou la maintenance du site. Le vendeur peut mettre en « congé » l’enchère, auquel cas l’enchère est suspendue lors de cette période. Lorsque le compte à rebours arrive à 00h00min00sec, la vente du Produit est conclue entre le dernier enchérisseur et le Vendeur, hormis si le prix n’a pas atteint le prix de réserve mis éventuellement par le vendeur. 


4.2.2.2 Achat immédiat
En cas de vente avec achat immédiat, chaque Internaute dispose de la possibilité de commander immédiatement en ligne le Produit objet de la vente auprès du Vendeur.

4.2.2.3 Processus de paiement

Le paiement de l’objet se fait de la manière suivante. L’acheteur paye l’objet par carte bancaire. La somme est créditée sur un compte intermédiaire et le vendeur en est informé.  Au maximum 72 heures après que le vendeur a envoyé le produit, la somme, dont la commission a été déduite, lui est créditée sur son compte par virement bancaire. Dès lors, la transaction est réputée comme terminée et la responsabilité de Chasseurdemigrateurs.com ne peut plus être mise en cause.

4.2.2.4 Commission

La commission est proportionnelle au prix de vente final et est à la charge exclusive du vendeur. Le tableau suivant récapitule le montant des commissions.

Commission sur le prix final ChasseurDeMigrateurs.com

Tranches du prix final

Commission sur le prix final (TTC)

Objet non vendu

100% GRATUIT

0 EUR – 100,00 EUR

4,0%

100,01 EUR – 500,00 EUR

3,0%

500,01 EUR - 1000,00 EUR

2,5%

1000,01 EUR - 3000,00 EUR

2,0%

Au dessus de  3000,01 EUR

1,5%

 

Une facture de cette commission sera disponible pour chaque vente réalisée et visible sur le site dans le tableau de bord du vendeur.

 

4.2.3 Commande

4.2.3.1 Commande
Pour les types de commandes autres que celle du module enchères, afin de passer commande, les internautes devront se connecter à la fiche du Produit et cliquer sur le bouton « acheter ».

4.2.3.2 Validation de la commande par l’Internaute
Les Internautes accèdent alors à une fiche récapitulative de leur commande. Si celle-ci leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

4.2.3.3 Paiement par l’Internaute
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Internautes seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement directement auprès deu Vendeur.

4.2.4 Obligations des Membres
Le vendeur déclare expressément disposer des droits, licences et autorisations nécessaires pour procéder à la vente du Produit. Sur demande du Membre, le Vendeur devra communiquer les justificatifs de ces droits, licences ou autorisations.
Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente sur le Site aucune arme des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ou, à compter du 6 septembre 2013, de la catégorie A. Dans le cas contraire, Chasseurdemigrateurs.com pourra immédiatement fermer le compte personnel du vendeur, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Chasseurdemigrateurs.com pourrait prétendre.
Le Membre déclare expressément disposer des droits, licences et autorisations nécessaires pour procéder à l’achat du Produit. Sur demande du vendeur, le Membre devra communiquer les justificatifs de ces droits, licences ou autorisations, et notamment, pour l’achat d’armes 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories ou des catégories B, C et D, une licence de tir en cours de validité avec tampon du médecin, ainsi qu’une pièce nationale d'identité ou un permis de chasse en cour de validité.

4.3 Consultation et téléchargement de Contenus

4.3.1 Contenus gratuits et payant
Les Membres peuvent consulter et télécharger gratuitement certains Contenus mise en ligne sur le Site. L’accès à certains autres Contenus est payant. Le cas échéant, le prix et les modalités de consultation et/ou de téléchargement sont indiqués sur le Site.

4.3.2 Commandes des contenus payants

4.3.2.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Contenus et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

4.3.2.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Contenus qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Contenus de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
 
4.3.2.3 Paiement par le Membre
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Membres seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
 
4.3.2.4 Confirmation de la commande par Chasseurdemigrateurs.com
Une fois le paiement effectivement reçu par Chasseurdemigrateurs.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Membre par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Chasseurdemigrateurs.com s'engage à adresser au Membre un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

4.4 Location d’espaces publicitaires
Chasseurdemigrateurs.com offre la possibilité de louer des espaces publicitaires sur le Site.
En cas de location d’un espace publicitaire par un Membre sur le Site, le tarif est celui mentionné sur le Site au jour de la commande. Ce tarif peut faire l’objet d’une réévaluation semestrielle. A cette fin, la partie souhaitant réévaluer le tarif devra adresser à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de réévaluation du tarif au moins 45 jours avant le terme annuel du présent contrat.
A défaut d’acceptation expresse de la demande de réévaluation du tarif ou de résiliation du présent contrat par l’une ou l’autre des parties 1 mois avant son terme semestriel, le présent contrat est reconduit pour la durée initialement prévue sans modification du tarif.


ARTICLE 5. PRIX - PAIEMENT

5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Chasseurdemigrateurs.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

5.2 Modalité de paiement
Le Membre peut effectuer son règlement par Paypal, chèque ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Chasseurdemigrateurs.com.

5.3 Facturation
Chasseurdemigrateurs.com adressera ou mettra à disposition du Membre une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Membre accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

5.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Membre défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Membre.


ARTICLE 6. RECLAMATION - RETRACTATION

6.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9:30 à 11:45 et de 14:15 à 16:45 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.27.36.49.65, par courrier électronique à : contact@outdooria.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Chasseurdemigrateurs.com s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

6.2 Droit de rétractation – Vente à distance
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Membre ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

6.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Membre
Le Membre consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Membre sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Membre s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Chasseurdemigrateurs.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.


ARTICLE 7. RESPONSABILITE

7.1 Nature des obligations de Chasseurdemigrateurs.com

7.1.1 Vente de Contenus
Chasseurdemigrateurs.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Contenus de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Chasseurdemigrateurs.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Chasseurdemigrateurs.com ne donne aucune garantie d’exactitude des Contenus. L’Internaute s’engage à en vérifier la véracité avant de mettre en œuvre ou d’utiliser de quelque manière que ce soit les Contenus. Chasseurdemigrateurs.com ne pourra engager sa responsabilité en cas d’inexactitude.

7.1.2 Mise à disposition d’une plateforme électronique
Lorsqu’un Internaute prend la responsabilité de l’organisation et de la publication d’une annonce ou d’une enchère, Chasseurdemigrateurs.com agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Chasseurdemigrateurs.com n’est tenu que pas une obligation de moyen concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.
Chasseurdemigrateurs.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Données transmises ou stockées. Chasseurdemigrateurs.com ne prête aucune assistance au vendeur consistant à optimiser la présentation des offres ou à promouvoir celles-ci. Il incombe au Vendeur d’exécuter lui-même le contrat envers le Membre, et notamment la délivrance du Produit.
En conséquence, Chasseurdemigrateurs.com n’est pas partie aux contrats conclus entre un Membre et un Vendeur d’une annonce ou d’une enchère. Chasseurdemigrateurs.com n’est pas tenue par les obligations du Vendeur à l’égard du Membre. Chasseurdemigrateurs.com ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre le Vendeur et le Membre. Chasseurdemigrateurs.com ne garantit en aucun cas la qualité, la quantité ou la sécurité des Produits.

7.1.3 Hébergement des Données
Chasseurdemigrateurs.com est hébergeur des Données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Chasseurdemigrateurs.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Annonces, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.  
Les Données hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de Chasseurdemigrateurs.com ou un préjudice pour l’Internaute. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec Chasseurdemigrateurs.com, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

7.2 Garantie du Vendeur
Le Vendeur déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication des Données. Le Vendeur s'engage à intervenir sur toute demande de Chasseurdemigrateurs.com à toute instance engagée à son encontre du fait des Données et à le garantir des éventuels frais et condamnations, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
Le Vendeur  déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaire pour organiser et publier l’annonce ou l’enchère. Le Vendeur déclare qu’il respecte la règlementation sociale, fiscale et administrative en vigueur. En conséquence, le Vendeur garantit Chasseurdemigrateurs.com contre toute action de tiers et de l’administration du fait d’une violation de la règlementation sociale, fiscale et administrative en vigueur.

7.3 Force majeure - Faute du Membre
Chasseurdemigrateurs.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Membre, telles que définies au présent article :

7.3.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Chasseurdemigrateurs.com. Dans de telles circonstances, Chasseurdemigrateurs.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.3.2 Faute du Membre
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Chasseurdemigrateurs.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Membre la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.4 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Chasseurdemigrateurs.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Chasseurdemigrateurs.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Chasseurdemigrateurs.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

7.5 Dommages-intérêts à la charge de Chasseurdemigrateurs.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Chasseurdemigrateurs.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. Chasseurdemigrateurs.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Membres. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Chasseurdemigrateurs.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Contenu commandé.


ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

8.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Chasseurdemigrateurs.com. Les conditions générales applicables au Membre sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

8.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Chasseurdemigrateurs.com en vue d'un règlement amiable.

8.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

8.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Chasseurdemigrateurs.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

mardi 6 août 2013 par